Décision (UE) 2021/1486 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1486
RattachementDécision (UE) 2021/1486
Versionacte d'origine du 07/09/2021 (CELEX 32021D1486)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2021/1486EUR-Lex →

(7) Dans ce contexte, il convient de préciser les motifs pour lesquels la BCE peut limiter les droits des personnes concernées relatifs aux données obtenues dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle au titre du règlement (UE) no 1024/2013.

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