(8) Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, des limitations à l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 de ce règlement dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être établies dans des règles internes ou des actes juridiques adoptés sur la base des traités. Par conséquent, il convient que la BCE définisse les règles en vertu desquelles elle peut limiter les droits des personnes concernées dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle.
Décision (UE) 2021/1486 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1486
RattachementDécision (UE) 2021/1486
Versionacte d'origine du 07/09/2021 (CELEX 32021D1486)
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