(9) Bien que la présente décision établisse les règles en vertu desquelles la BCE peut limiter les droits des personnes concernées dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle, le directoire a l’intention d’adopter une décision distincte portant adoption de règles internes concernant la limitation de ces droits lorsque la BCE traite des données à caractère personnel en lien avec son fonctionnement interne.
Décision (UE) 2021/1486 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1486
RattachementDécision (UE) 2021/1486
Versionacte d'origine du 07/09/2021 (CELEX 32021D1486)
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