PARTIE 1
PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF
[article SSC.3, paragraphe 4, point a), du présent protocole]
i) ROYAUME-UNI
a) Crédit de pension [loi de 2002 sur le crédit de pension et loi (Irlande du Nord) de 2002 sur le crédit de pension];
b) allocations pour demandeurs d’emploi fondées sur les revenus (Income-based allowances for jobseekers) [loi de 1995 relative aux demandeurs d’emploi et décret (Irlande du Nord) de 1995 relatif aux demandeurs d’emploi];
c) allocation de subsistance en cas d’incapacité, composante «mobilité» [loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale];
d) allocation personnalisée d’autonomie, composante «mobilité» [loi de 2012 sur la réforme de la protection sociale (partie 4), et décret (Irlande du Nord) de 2015 sur la réforme de la protection sociale (partie 5)];
e) allocation complémentaire et de soutien à l’emploi liée aux revenus [loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale et loi (Irlande du Nord) de 2007 sur la réforme de la protection sociale];
f) prime alimentaire premier âge [règlements (Écosse) de 2019 relatifs à une alimentation saine (prime alimentaire premier âge) (SSI 2019/193)];
g) prime premier âge (prime de grossesse et d’accueil d’un enfant, prime d’apprentissage précoce, prime scolaire) [règlements (Écosse) de 2018 relatifs à l’aide à la prime enfance (prime premier âge) (SSI 2018/370)];
h) aide à l’organisation de funérailles [règlements (Écosse) de 2019 relatifs aux dépenses liées aux funérailles (SSI 2019/292)];
i) prestation écossaise pour enfant à charge [règlements de 2020 relatifs à la prestation écossaise pour enfant à charge (SSI 2020/351)].
ii) ÉTATS MEMBRES
AUTRICHE
Indemnité compensatoire [loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l’assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l’assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l’assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)].
BELGIQUE
a) Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987);
b) Garantie de revenus aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001).
BULGARIE
Pension sociale de vieillesse (article 89 bis du code de l’assurance sociale).
CHYPRE
a) Pension sociale [loi sur la pension sociale de 1995 (loi 25(I)/95), telle qu’elle a été modifiée];
b) allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du conseil des ministres no 38210 du 16 octobre 1992, no 41370 du 1er août 1994, no 46183 du 11 juin 1997 et no 53675 du 16 mai 2001);
c) allocation spéciale pour aveugles [loi de 1996 sur les allocations spéciales (loi 77(I)/96), telle qu’elle a été modifiée].
DANEMARK
Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l’aide au logement individuel, codifiée par la loi no 204 du 29 mars 1995).
ESTONIE
Allocation de chômage (loi du 29 septembre 2005 sur les services et le soutien au marché du travail).
FINLANDE
a) allocation de logement pour retraités (loi sur l’allocation de logement pour retraités, 571/2007);
b) soutien du marché du travail (loi sur les indemnités de chômage 1290/2002).
FRANCE
a) Allocations supplémentaires:
i) du fonds spécial d’invalidité; et
ii) du fonds de solidarité vieillesse par rapport aux droits acquis
(loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale);
b) allocation pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale);
c) allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale) par rapport aux droits acquis;
d) allocation de solidarité pour personnes âgées (ordonnance du 24 juin 2004, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale), à partir du 1er janvier 2006.
ALLEMAGNE
a) Revenu minimal de subsistance pour personnes âgées et pour personnes ayant une capacité limitée à subvenir à leurs besoins (chapitre 4 du livre XII du code social);
b) prestations visant à garantir des moyens d’existence au titre de l’assurance de base pour les demandeurs d’emploi conformément au volume II du code de la sécurité sociale.
GRÈCE
Prestations spéciales pour les personnes âgées (loi 1296/82).
HONGRIE
a) Rente d’invalidité [décret no 83/1987 (XII 27) du conseil des ministres sur la rente d’invalidité];
b) allocation de vieillesse (loi III de 1993 sur l’administration sociale et les prestations sociales).
IRLANDE
a) Allocation pour demandeurs d’emploi (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 2);
b) pension de l’État (non contributive) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4);
c) pension (non contributive) de veuvage ou pension (non contributive) de partenaire civil(e) survivant(e) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6);
d) allocation d’invalidité (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 10);
e) allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, telle qu’elle a été modifiée, article 61);
f) pension pour aveugles (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 5).
ITALIE
a) Pensions sociales pour personnes sans ressources (loi no 153 du 30 avril 1969);
b) pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois no 118 du 30 mars 1971, no 18 du 11 février 1980 et no 508 du 23 novembre 1988);
c) pensions et allocations pour sourds-muets (lois no 381 du 26 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988);
d) pensions et indemnités pour aveugles civils (lois no 382 du 27 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988);
e) complément à la pension minimale (lois no 218 du 4 avril 1952, no 638 du 11 novembre 1983 et no 407 du 29 décembre 1990);
f) complément à l’allocation d’invalidité (loi no 222 du 12 juin 1984);
g) allocation sociale (loi no 335 du 8 août 1995);
h) majoration sociale (article 1er, paragraphes 1 et 12, de la loi no 544 du 29 décembre 1988 et modifications ultérieures).
LETTONIE
a) Allocation de sécurité sociale de l’État (loi sur les prestations sociales de l’État du 1er janvier 2003);
b) indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales de l’État du 1er janvier 2003).
LITUANIE
a) Pensions d’assistance sociale d’invalidité et de vieillesse (loi no 1-675 de 1994 sur les pensions d’assistance sociale, articles 5 et 6, telle qu’elle a été modifiée);
b) indemnité d’assistance (loi no I-675 de 1994 sur les pensions d’assistance sociale, article 12, telle qu’elle a été modifiée);
c) indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées qui ont des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7 et 71, telle qu’elle a été modifiée).
LUXEMBOURG
Revenu pour personnes gravement handicapées (article 1er, paragraphe 2, de la loi du 12 septembre 2003), à l’exception des personnes reconnues comme travailleurs handicapés qui occupent un emploi sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé.
MALTE
a) Allocation complémentaire [article 73 de la loi de 1987 sur la sécurité sociale (chapitre 318)];
b) pension de vieillesse [loi de 1987 sur la sécurité sociale (chapitre 318)].
PAYS-BAS
a) Loi du 24 avril 1997 sur le travail et le soutien à l’emploi des jeunes handicapés (Wet Wajong);
b) loi du 6 novembre 1986 sur les prestations complémentaires (TW).
POLOGNE
a) Pension sociale (Renta socjalna). Loi du 27 juin 2003 sur la pension sociale (Ustawa o rencie socjalnej);
b) allocation parentale complémentaire, loi du 31 janvier 2019 sur l’allocation parentale complémentaire (Ustawa o rodzicielskim świadczeniu uzupełniającym);
c) prestation complémentaire pour les personnes dépendantes (Świadczenie uzupełniające dla osób niezdolnych do samodzielnej egzystencji), loi du 31 juillet 2019 relative à une prestation complémentaire pour les personnes dépendantes (Ustawa o świadczeniu uzupełniającym dla osób niezdolnych do samodzielnej egzystencji).
PORTUGAL
a) Pension sociale non contributive de vieillesse (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980, telle qu’il a été modifié);
b) pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no 52/81 du 11 novembre 1981);
c) complément de solidarité pour les personnes âgées (décret-loi no 232/2005 du 29 décembre 2005, telle qu’il a été modifié).
SLOVAQUIE
a) Ajustement, accordé avant le 1er janvier 2004, des pensions qui constituent l’unique source de revenus;
b) pension sociale accordée avant le 1er janvier 2004.
ESPAGNE
a) Revenu minimal garanti (loi no 13/82 du 7 avril 1982);
b) prestations en espèces d’assistance aux personnes âgées et aux invalides incapables de travailler (décret royal no 2620/81 du 24 juillet 1981):
i) pensions d’invalidité et de retraite, de type non contributif, visées au titre VI, chapitre II, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal no 8/2015 du 30 octobre 2015; et
ii) prestations versées à titre de complément des pensions susmentionnées, prévues par la législation des Communautés autonomes, lorsque ces compléments garantissent un revenu minimal de subsistance eu égard à la situation socio-économique des Communautés autonomes concernées;
c) allocations de mobilité et d’indemnisation des frais de transport (loi no 13/1982 du 7 avril 1982).
SUÈDE
a) Allocation de logement [chapitre 100 à 103 du code de la sécurité sociale (2010:110)];
b) aide de subsistance aux personnes âgées [chapitre 74 du code de la sécurité sociale (2010:110)].
PARTIE 2
PRESTATIONS POUR DES SOINS DE LONGUE DURÉE
[article SSC.3, paragraphe 4, point d), du présent protocole]
i) ROYAUME-UNI
a) Allocation d’aide (Attendance Allowance) [loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale (allocation d’aide), règlement de 1991 concernant la sécurité sociale (allocation d’aide), loi de 1992 (Irlande du Nord) concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et règlement de 1992 (Irlande du Nord) concernant la sécurité sociale (allocation d’aide)];
b) allocation pour garde d’invalide (Carer’s Allowance) [loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale (allocation pour garde d’invalide), règlement (Irlande du Nord) de 1976 concernant la sécurité sociale, loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et règlement (Irlande du Nord) de 1976 concernant la sécurité sociale (allocation pour garde d’invalide)];
c) allocation de subsistance en cas d’incapacité (Disability Living Allowance), composante «soins» [loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale, règlement de 1991 concernant la sécurité sociale (allocation de subsistance en cas d’incapacité), loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et règlement (Irlande du Nord) de 1992 concernant la sécurité sociale (allocation de subsistance en cas d’incapacité)];
d) allocation personnalisée d’autonomie (Personal Independence Payment), composante «vie quotidienne» [loi de 2012 sur la réforme de la protection sociale (partie 4), règlement de 2013 concernant la sécurité sociale (allocation personnalisée d’autonomie), règlement de 2013 concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (dispositions transitoires), règlement de 2019 concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (dispositions transitoires) (modification), décret (Irlande du Nord) de 2015 sur la réforme de la protection sociale (partie 5), règlement (Irlande du Nord) de 2016 concernant l’allocation personnalisée d’autonomie, règlement (Irlande du Nord) de 2016 concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (dispositions transitoires) et règlement (Irlande du Nord) de 2019 concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (dispositions transitoires) (modification)];
e) complément à l’allocation pour garde d’invalide (Carer’s Allowance Supplement) [loi de 2018 (Écosse) sur la sécurité sociale];
f) allocation pour jeune aidant (Young Carer’s Grant) [règlement de 2020 (Écosse) sur l’assistance aux aidants (allocations pour jeunes aidants) (telle qu’il a été modifié)];
g) aide au chauffage hivernal pour enfant (Child Winter Heating Assistance) [règlement de 2020 (Écosse) sur l’aide au chauffage hivernal pour les enfants et les jeunes (SSI 2020/352)].
ii) ÉTATS MEMBRES
AUTRICHE
Loi fédérale sur les allocations pour soins de longue durée (Bundespflegegeldgesetz, BPGG), version originale BGBl no 110/1993, telle qu’elle a été modifiée: Pflegegeld (§1), Pflegekarenzgeld (§21c).
BELGIQUE
a) Article 93, paragraphe 8, et chapitre V bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
b) loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;
c) protection sociale flamande (Vlaamse sociale bescherming): décret du Parlement flamand du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande (Decreet houdende Vlaamse sociale bescherming) et arrêtés du gouvernement flamand du 30 novembre 2018:
— titre II Prestations en espèces, du décret du Parlement flamand du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande (Decreet houdende Vlaamse sociale bescherming):
— article 4, point 1°, et articles 77 à 83 du décret du Parlement flamand du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande (Decreet van 18 mei 2018 houdende Vlaamse sociale bescherming) — budget des soins pour personnes en grande dépendance de soins;
— article 4, point 2°, et articles 84 à 90 du décret du Parlement flamand du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande (Decreet van 18 mei 2018 houdende Vlaamse sociale bescherming) — budget des soins pour des personnes âgées nécessitant des soins;
— article 4, point 3°, et articles 91 à 94 du décret du Parlement flamand du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande (Decreet van 18 mei 2018 houdende Vlaamse sociale bescherming) — budget d’assistance de base;
d) décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs (Dekret über die Angebote für Senioren und Personen mit Unterstützungsbedarf sowie über die Palliativpflege);
e) décret du 4 juin 2007 relatif aux maisons de soins psychiatriques (Dekret über die psychiatrischen Pflegewohnheime);
f) arrêté du gouvernement du 20 juin 2017 relatif aux aides à la mobilité (Erlass über die Mobilitätshilfen);
g) décret du 13 décembre 2016 portant création d’un office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée (Dekret zur Schaffung einer Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben);
h) arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (Königliches Dekret vom 5. März 1990 über die Beihilfe für ältere Menschen);
i) ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes;
j) article 215 bis de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
k) article 12 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;
l) articles 43/32 à 43/46 du code wallon de l’action sociale et de la santé: allocation pour l’aide aux personnes âgées;
m) article 799 du code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé: budget d’assistance personnelle;
n) décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales;
o) loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (LGAF): allocations familiales;
p) ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées;
q) décret du Parlement flamand du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande (decreet van 18 mei 2018 houdende Vlaamse sociale bescherming) et arrêtés du gouvernement flamand du 30 novembre 2018:
— article 4, point 4°, et articles 140 à 153 du décret du Parlement flamand du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande: financement des centres de soins résidentiels;
— article 4, point 5°, du décret du Parlement flamand du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et articles 54 à 72 du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d’habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d’accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs en ce qui concerne le financement des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d’habitation protégée (Decreet van 6 juli 2018 betreffende de overname van de sectoren psychiatrische verzorgingstehuizen, initiatieven van beschut wonen, revalidatieovereenkomsten, revalidatieziekenhuizen en multidisciplinaire begeleidingsequipes voor palliatieve verzorging voor wat betreft de financiering van de psychiatrische verzorgingstehuizen en de initiatieven van beschut wonen);
— article 4, point 9°, et articles 105 à 135 du décret du Parlement flamand du 18 mai 2018 concernant les aides à la mobilité;
r) décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs (Dekret vom 13. Dezember 2018 über die Angebote für Senioren und Personen mit Unterstützungsbedarf sowie über die Palliativpflege);
s) décret du 4 juin 2007 relatif aux maisons de soins psychiatriques (Dekret über die psychiatrischen Pflegewohnheime);
t) arrêté du gouvernement du 20 juin 2017 relatif aux aides à la mobilité (Erlass über die Mobilitätshilfen);
u) décret du 13 décembre 2016 portant création d’un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée (Dekret zur Schaffung einer Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben);
v) arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées;
w) arrêté du gouvernement du 19 décembre 2019 réglant de manière transitoire la procédure à suivre pour obtenir une autorisation préalable ou un accord aux fins de prise en charge des frais ou de participation aux frais engagés pour une revalidation long term care à l’étranger (Erlass der Regierung zur übergangsweisen Regelung des Verfahrens zur Erlangung einer Vorabgeehmigung oder Zustimmung zwecks Kostenübernahme oder Kostenbeteiligung für eine Langzeitrehabilitation im Ausland);
x) ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes;
y) loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins:
— prestations fournies par les maisons de soins psychiatriques (MSP), maisons de repos (MR) et centres de soins de jour (CSJ): article 170;
— services fournis par les initiatives d’habitation protégée (IHP): article 6;
z) loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994:
— prestations fournies par les maisons de soins psychiatriques (MSP): article 34, point 11°sexies: prestations fournies par les MSP;
— soins dans les maisons de repos (MR) et les centres de soins de jour (CSJ): article 26, article 34, points 11°et 12, article 37, §12, et article 69, §4;
— sevrage tabagique: article 34, paragraphe 1, point 24° (dispose que les prestations de santé comprennent l’aide et l’aide médicamenteuse au sevrage tabagique);
aa) arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d’habitations protégées: services fournis par les initiatives d’habitation protégée (IHP);
bb) arrêté royal du 31 août 2009 relatif à l’intervention de l’assurance soins de santé et indemnités pour l’assistance au sevrage tabagique;
cc) code wallon de l’action sociale et de la santé:
— prestations fournies par les maisons de soins psychiatriques (MSP) et services fournis par les initiatives d’habitation protégée (IHP): article 43/7 [6°];
— soins dans les maisons de repos (MR) et les centres de soins de jour (CSJ): article 43/7 [4°];
centres de rééducation fonctionnelle: article 43/7, 3°: les soins nécessités par la revalidation long terme care visés par les conventions de revalidation conclues avec un établissement de rééducation fonctionnelle prévues à l’article 43/2, alinéa 1er, 11°, du code wallon de l’action sociale et de la santé;
— établissements d’accueil et d’hébergement des aînés: articles 334 à 410;
— établissements de soins: articles 411 à 418;
— associations de santé intégrée: articles 419 à 433;
— santé mentale: articles 539 à 624;
— services d’aide aux familles et aux aînés: articles 219 à 260;
— sevrage tabagique: article 43/7 [9°];
— aides à la mobilité: article 43/7 [1°]; arrêté du gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l’article 43/7, 1°, du code de l’action sociale et de la santé et à l’article 10/8 du code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé;
— soins palliatifs: articles 491/4 et suivants;
dd) code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé: article 726;
— courts séjours, services résidentiels pour adultes (SRA), services résidentiels de nuit pour adultes (SRNA), services de logement supervisés (SLS): articles 1192 à 1314;
— services d’aide aux activités de la vie journalière: article 726;
— services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées: article 831/1;
— services d’accompagnement en accueil de type familial: article 477;
— services d’accompagnement pour adultes: article 552, § 2;
— services d’aide précoce: article 552, § 1;
— services d’aide à l’intégration: article 630;
— services prestataires d’interprétation en langue des signes: article 831/77;
— aide individuelle à l’intégration: article 784;
— réadaptation fonctionnelle des personnes handicapées: article 832;
— services d’accueil spécialisés pour les jeunes, services résidentiels pour jeunes (SRJ): articles 1314/97 à 1314/187;
— services d’accueil de jour pour adultes (SAJA): articles 1314/1 à 1314/96;
ee) décret du 9 mars 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital: infrastructures médico-sociales;
ff) arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2008: infrastructures médico-sociales;
gg) arrêté royal du 14 mai 2003: services intégrés de soins à domicile;
hh) accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité;
ii) accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
BULGARIE
a) Article 103 du code des assurances sociales (Кодекс за социално осигуряване), titre de 1999 modifié en 2003;
b) loi sur l’assistance sociale (Закон за социално подпомагане), 1998;
c) règlement sur la mise en œuvre de la loi sur l’assistance sociale (Правилник за прилагане на Закона за социално подпомагане), 1998;
d) loi sur les personnes handicapées (Закон за хората с увреждания), 2019;
e) loi sur l’aide à la personne (Закон за личната помощ), 2019;
f) règlement sur la mise en œuvre de la loi sur les personnes handicapées (Правилник за прилагане на Закона за интеграция на хората с увреждания), 2019;
g) ordonnance sur l’expertise médicale (Наредба за медицинската експертиза), 2017.
CROATIE
a) Loi sur la protection sociale (Zakon o socjjalnoj skrbi, JO 157/13, 152/14, 99/15, 52/16, 16/17, 130/17, 98/19, 64/20 et 138/20):
— prestations minimales garanties (zajamčena minimalna naknada);
— aide au logement (naknada za troškove stanovanja);
— droit aux frais de combustible (pravo na troškove ogrjeva);
— assistance aux consommateurs d’énergie vulnérables (naknada za ugroženog kupca energenata);
— versement d’aide unique;
— allocation pour besoins personnels pour le bénéficiaire d’un logement (naknada za osobne potrebe korisnika smještaja);
— indemnité d’éducation (naknada u vezi s obrazovanjem);
— allocation d’invalidité personnelle (osobna invalidnina);
— allocation d’assistance et de soins (doplatak za pomoć i njegu);
— allocation pour le statut de parent-proche aidant ou d’aidant familial (naknada za status roditelja njegovatelja ili njegovatelja);
— allocations pour demandeurs d’emploi (naknada do zaposlenja);
b) loi sur le placement en famille d’accueil (Zakon o udomiteljstvu JO 115/18):
— allocation pour placement en famille d’accueil (opskrbnina);
— allocation pour famille d’accueil (naknada za rad udomitelja).
CHYPRE
a) Services de protection sociale (Υπηρεσίες Κοινωνικής Ευημερίας);
b) réglementations et décrets sur le revenu minimum garanti et, de manière générale, les prestations sociales (besoins urgents et besoins de soins) tels qu’ils ont été modifiés ou remplacés. Lois sur les maisons pour personnes âgées et personnes handicapées (Οι περί Στεγών για Ηλικιωμένους και Αναπήρους Νόμοι) de 1991 à 2011 [L. 222/91 et L. 65(I)/2011];
c) lois sur les centres d’accueil pour adultes (Οι περί Κέντρων Ενηλίκων Νόμοι) [L. 38(I)/1997 et L. 64(I)/2011];
d) système d’aide de l’État au titre du règlement no 360/2012 relatif à la fourniture de services d’intérêt économique général (de minimis) (Σχέδιο Κρατικών Ενισχύσεων ‘Ησσονος Σημασίας, βαση του Κανονισμού 360/2012 για την παροχή υπηρεσιών γενικού οικονομικού συμφέροντος);
e) services de gestion des prestations (Υπηρεσία Διαχείρισης Επιδομάτων Πρόνοιας);
f) loi de 2014 sur le revenu minimum garanti et, de manière générale, les prestations sociales, telle qu’elle a été modifiée ou remplacée;
g) réglementations et décrets sur le revenu minimum garanti et, de manière générale, les prestations sociales tels qu’ils ont été modifiés ou remplacés.
TCHÉQUIE
Allocation de soins conformément à la loi no 108/2006 sur les services sociaux (Zákon o sociálních službách).
DANEMARK
a) Loi consolidée sur le service social (Lov om social service):
— allocation pour s’occuper de proches qui souhaitent mourir chez eux (Vederlag til pasning af nærtstående, der ønsker at dø i eget hjem);
— aide destinée à couvrir les pertes de revenus des personnes s’occupant à domicile d’un enfant de moins de 18 ans souffrant d’une altération grave et permanente des capacités physiques ou mentales ou d’une maladie chronique invasive ou d’une maladie de longue durée (Hjælp til dækning af tabt arbejdsfortjeneste til personer, som passer et barn under 18 med betydelig og varigt nedsat fysisk eller psykisk funktionsevne eller indgribende kronisk eller langvarig lidelse i hjemmet);
— prise en charge des dépenses supplémentaires pour les enfants et les jeunes souffrant d’une altération grave et permanente des capacités physiques ou mentales ou d’une maladie chronique intermédiaire ou d’une maladie de longue durée (Dækning af merudgifter til børn og unge med betydelig og varigt nedsat fysisk eller psykisk funktionsevne eller indgribende kronisk eller langvarig lidelse);
— aide et soins personnels, «testaments de soins» et personne de contact pour les adultes souffrant d’un handicap physique ou mental ou de problèmes sociaux particuliers (Personlig hjælp og pleje, «plejetestamenter» og kontaktperson for voksne med nedsat fysisk eller psykisk funktionsevne eller med særlige sociale problemer);
— aides et assistance à la conception d’intérieur pour le logement de personnes atteintes d’un handicap physique ou mental permanent (Hjælpemidler, hjælp til indretning af bolig for personer med varigt nedsat fysisk eller psykisk funktionsevne);
— prise en charge d’un parent proche souffrant d’un handicap ou d’une maladie grave, y compris incurable, au domicile (Pasning af nærtstående med handicap eller alvorlig, herunder uhelbredelig, lidelse i hjemmet);
b) loi consolidée sur les subventions au logement (Lov om individuel boligstøtte):
— subvention pour les coûts d’un logement dans des coopératives de logement privées adaptées aux personnes souffrant d’un handicap physique grave (Støtte til udgifter til bolig i private andelsboligforeninger, der er egnet for stærkt bevægelseshæmmede);
c) loi consolidée sur le logement social (Lov om almene boliger):
— accès des personnes handicapées aux différents types de logement régis par la loi (Adgang for handicappede til boligtyper omfattet af loven).
ESTONIE
a) Loi sur la protection sociale (Sotsiaalhoolekande seadus) de 2016;
b) loi sur les prestations sociales pour les personnes handicapées (Puuetega inimeste sotsiaaltoetuste seadus) de 1999.
FRANCE
a) Majoration pour tierce personne (MTP): articles L. 341-4 et L. 355-1 du code de la sécurité sociale;
b) prestation complémentaire pour recours à tierce personne: article L. 434-2 du code de la sécurité sociale;
c) complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé: article L. 541-1 du code de la sécurité sociale;
d) prestation de compensation du handicap (PCH): articles L. 245-1 à L. 245-14 du code de l’action sociale et des familles;
e) allocation personnalisée d’autonomie (APA): articles L. 232-1 à L. 232-28 du code de l’action sociale et des familles.
ALLEMAGNE
Prestations pour soins de longue durée conformément au onzième livre, chapitre 4, du code social (Leistungen der Pflegeversicherung nach Kapitel 4 des Elften Buches Sozialgesetzbuch).
GRÈCE
a) Loi no 1140/1981, telle qu’elle a été modifiée;
b) décret législatif no 162/73 et décision ministérielle conjointe no Π4β/5814/1997;
c) décision ministérielle no Π1γ/ΑΓΠ/οικ. 14963 du 9 octobre 2001;
d) loi no 4025/2011;
e) loi no 4109/2013;
f) loi no 4199/2013, art. 127;
g) loi no 4368/2016, art. 334;
h) loi no 4483/2017, art. 153;
i) loi no 498/1-11-2018, art. 28, 30 et 31, concernant la «réglementation unique des prestations de santé» de 1’organisme national pour la prestation de services de santé (EOPYY).
HONGRIE
Prestations pour soins de longue durée destinées aux personnes qui fournissent des soins personnels (loi III de 1993 sur l’administration sociale et l’aide sociale, complétée par des décrets gouvernementaux et ministériels).
IRLANDE
a) Loi sur le système de soutien aux maisons de soins de 2009 (Nursing Homes Support Scheme Act) (no 15 de 2009);
b) allocation de soins à domicile (Domiciliary Care Allowance) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 8A).
ITALIE
a) Loi no 118 du 30 mars 1971 relative aux prestations civiles d’invalidité (Legge 30 Marzo 1971, n.o118 — Conversione in Legge del D.L. 30 Gennaio 1971, n. 5 e nuove norme in fevore dei mutilati ed invalidi civili);
b) loi no 18 du 11 février 1980 sur l’allocation pour aide constante d’une tierce personne (Legge 11 Febbraio 1980, n. 18-Indennità di accompagnamento agli invalidi civili totalmente inabili);
c) loi no 104 du 5 février 1992, article 33 (loi-cadre sur le handicap) (Legge 5 Febbraio 1992, n. 104 - Legge-quadro per l’assistenza, l’integrazione sociale e i diritti delle persone handicappate);
d) décret législatif no 112 du 31 mars 1998 sur le transfert de fonctions législatives et compétences administratives de l’État aux régions et aux collectivités locales (Decreto Legislativo 31 Marzo 1998, n. 112 — Conferimento di funzioni e compiti amministrativi dello Stato alle regioni ed agli enti locali, in attuazione del capo I della Legge 15 Marzo 1997, n. 59);
e) loi no 183 du 4 novembre 2010, article 24, modifiant les règles en matière de permis pour l’assistance aux personnes handicapées en difficulté (Legge n. 183 del 4 novembre 2010, art 24 — Modifiche alla disciplina in materia di permessi per l’assistenza a portatori di handicap in situazione di gravità);
f) loi no 147 du 27 décembre 2013 portant dispositions pour l’élaboration du budget annuel et pluriannuel de l’État — loi sur la stabilité 2014 (Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato — Legge di stabilità 2014).
LETTONIE
a) Loi sur les services sociaux et l’assistance sociale (Sociālo pakalpojumu un sociālās palīdzības likums), 31.10.2002;
b) loi sur les traitements médicaux (Ārstniecības likums), 12.6.1997;
c) loi sur les droits des patients (Pacientu tiesïbu likums), 30.12.2009;
d) règlement no 555 du conseil des ministres sur l’organisation et la procédure de paiement des soins de santé (Ministru kabineta 2018. gada 28. augusta noteikumi Nr.555 «Veselības aprūpes pakalpojumu organizēšanas un samaksas kārtība»), 28.8.2018;
e) règlement no 275 du conseil des ministres relatif aux procédures de paiement des services d’aide sociale et de réinsertion sociale et aux procédures de couverture des coûts des services par le budget d’un exécutif local (Ministru kabineta 2003. gada 27. maija noteikumi Nr.275 «Sociālās aprūpes un sociālās rehabilitācijas pakalpojumu samaksas kārtība un kārtība, kādā pakalpojuma izmaksas tiek segtas no pašvaldības budžeta»), 27.5.2003;
f) règlement no 138 du conseil des ministres sur l’octroi de services sociaux et d’une assistance sociale (Ministru kabineta 2019.gada 2.aprīļa noteikumi Nr 138 «Noteiku mi par sociālo pakalpojumu un sociālās palīdzības saņemšanu»), 2.4.2019;
g) loi sur les prestations sociales de l’État — allocation pour personne handicapée qui a besoin de soins (Valsts sociālo pabalstu likums), 1.1.2003.
LITUANIE
a) Loi de la République de Lituanie du 29 juin 2016 relative aux indemnisations ciblées, no XII-2507 (Lietuvos Respublikos tikslinių kompensacijų įstatymas);
b) loi de la République de Lituanie du 21 mai 1996 relative à l’assurance maladie, no I-1343 (Lietuvos Respublikos sveikatos draudimo įstatymas);
c) loi de la République de Lituanie du 19 juillet 1994 relative au système de santé, no I-552 (Lietuvos Respublikos sveikatos sistemos įstatymas);
d) loi de la République de Lituanie du 6 juin 1996 relative aux établissements de soins de santé, no I -1367 (Lietuvos Respublikos tikslinių kompensacijų įstatymas).
LUXEMBOURG
Prestations soumises à l’assurance dépendance conformément au code de la sécurité sociale, livre V — Assurance dépendance, à savoir:
— aides et soins pour les actes essentiels de la vie;
— activités d’appui à l’indépendance et à l’autonomie;
— activités de garde de jour individuelle ou en groupe, activités de garde de nuit;
— activités de formation à l’aidant;
— activités d’assistance à l’entretien du ménage;
— activités d’appui dans un établissement à séjour continu;
— allocation forfaitaire pour le matériel d’incontinence;
— aides techniques et formation pour les aides techniques;
— adaptations du logement;
— remplacement des prestations en nature par une prestation forfaitaire en espèces pour des actes essentiels de la vie et des activités d’assistance à l’entretien du ménage fournis par l’aidant conformément au résumé des soins et de l’assistance;
— couverture des cotisations au régime de retraite de l’aidant;
— prestations forfaitaires en espèces pour certaines maladies.
MALTE
a) Loi sur la sécurité sociale (Att dwar is-Sigurta’ Socjali) (chapitre 318);
b) législation subsidiaire 318.19: règlement sur le transfert de fonds aux établissements d’État (Regolamenti dwar it-Trasferiment ta’ Fondi għal Hostels Statali Indikati);
c) législation subsidiaire 318.17: règlement sur le transfert de fonds (lits financés par l’État) (Regolamenti dwar it-Trasferiment ta’ Fondi għal Sodod Iffinanzjati mill-Gvern);
d) législation subsidiaire 318.13: règlement sur la tarification des services résidentiels financés par l’État (Regolamenti dwar Rati għal Servizzi Residenzjali Finanzjali mill-Istat);
e) allocation pour aidant — loi sur la sécurité sociale, article 68, paragraphe 1, point a);
f) allocation majorée pour aidant — loi sur la sécurité sociale, article 68, paragraphe 1, point b).
PAYS-BAS
Loi sur les soins de longue durée [Wet langdurige zorg (WLZ)], loi du 3 décembre 2014.
POLOGNE
a) Allocation de soins médicaux (zasiłek pielęgnacyjny), allocation d’aide spéciale (specjalny zasiłek opiekuńczy), allocation pour garde d’invalides (świadczenie pielęgnacyjne), loi du 28 novembre 2003 relative aux prestations familiales (Ustawa o świadczeniach rodzinnych);
b) allocation pour proche aidant (zasiłek dla opiekuna), loi du 4 avril 2014 relative à la fixation et aux paiements des allocations pour proche aidant (Ustawa o ustalaniu i wypłacaniu zasiłków dla opiekunów).
PORTUGAL
Assurance sociale et garantie de ressources suffisantes:
a) complément pour dépendance: décret-loi no 265/99 du 14 juillet 1999, tel qu’il a été modifié (complemento por dependência);
b) complément pour dépendance au titre du régime spécial de protection en cas d’invalidité: loi no 90/2009 du 31 août 2009, republiée dans sa version consolidée par le décret-loi no 246/2015 du 20 octobre 2015, tel qu’il a été modifié (regime especial de proteção na invalidez).
Système de sécurité sociale et service national de la santé:
c) réseau national de soins de longue durée intégrés: décret-loi no 101/06 du 6 juin 2006, republié dans sa version consolidée par le décret-loi no 136/2015 du 28 juillet 2015 (rede de cuidados continuados integrados);
d) soins de longue durée intégrés pour la santé mentale: décret-loi no 8/2010 du 28 janvier 2010, modifié et republié par le décret-loi no 22/2011 du 10 février 2011 portant création d’unités et d’équipes de soins de longue durée intégrés pour la santé mentale (unidades e equipas de cuidados continuados integrados de saúde mental);
e) soins pédiatriques (réseau national de soins de longue durée intégrés): décret-loi no 343/2015 du 12 octobre 2015 relatif aux normes régissant les soins pédiatriques hospitaliers et ambulatoires dans le cadre du réseau national de soins de longue durée intégrés (condições de instalação e funcionamento das unidades de internamento de cuidados integrados e de ambulatório pediátricas da Rede Nacional de Cuidados Continuados Integrados);
f) aidant informel (allocation): loi no 100/2019 du 6 septembre sur le statut d’aidant informel (Estatuto do cuidador informal).
ROUMANIE
a) Loi no 448/2006 du 6 décembre 2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, telle qu’elle a été modifiée et complétée ultérieurement:
— indemnités octroyées aux personnes handicapées, à savoir le budget personnel complémentaire mensuel pour adultes et enfants handicapés et l’indemnité mensuelle pour les adultes handicapés, prévues par l’article 58, paragraphe 4, de la loi no 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, telle qu’elle a été modifiée et complétée ultérieurement;
— indemnité d’accompagnant, prévue à l’article 42, paragraphe 4, et à l’article 43 de la loi no 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, telle qu’elle a été modifiée et complétée ultérieurement;
— indemnité d’accompagnant pour l’adulte ayant une déficience visuelle grave, prévue à l’article 42, paragraphe 1, et à l’article 58, paragraphe 3, de la loi no 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, telle qu’elle a été modifiée et complétée ultérieurement; indemnité mensuelle de panier octroyée aux enfants atteints d’un handicap lié au VIH/sida, prévue à l’article 58, paragraphe 2, de la loi no 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, telle qu’elle a été modifiée et complétée ultérieurement;
b) loi no 584/2002 relative aux mesures de prévention de la propagation du sida en Roumanie et de protection des personnes infectées par le VIH ou le sida, telle qu’elle a été modifiée et complétée ultérieurement:
— indemnité mensuelle de panier octroyée sur la base de la loi no 584/2002 relative aux mesures de prévention de la propagation du sida en Roumanie et de protection des personnes infectées par le VIH ou le sida.
SLOVÉNIE
Pas de législation spécifique sur les soins de longue durée.
Les prestations pour soins de longue durée sont incluses dans les actes législatifs suivants:
a) loi sur l’assurance retraite et handicap (Zakon o pokojninskem in invalidskem zavarovanju) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 96/2012, et modifications ultérieures);
b) loi sur les aides financières à vocation sociale (Zakon o socialno vartsvenih prejemkih) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 61/2010, et modifications ultérieures);
c) loi sur l’exercice des droits aux fonds publics (Zakon o uveljavljanju pravic iz javnih sredstev) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 62/2010, et modifications ultérieures);
d) loi sur la protection sociale (Zakon o socialnem varstvu) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 3/2004 — texte consolidé officiel, et modifications ultérieures);
e) loi sur la protection parentale et les prestations familiales (Zakon o starševskem varstvu in družinskih prejemkih) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 110/2006 — texte consolidé officiel, et modifications ultérieures);
f) loi sur les personnes porteuses d’un handicap mental ou physique (Zakon o družbenem varstvu duševno in telesno prizadetih oseb) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 41/83, et modifications ultérieures);
g) loi sur les soins de santé et l’assurance santé (Zakon o zdravstvenem varstvu in zdravstvenem zavarovanju) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 72/2006 — texte consolidé officiel, et modifications ultérieures);
h) loi sur les vétérans de guerre (Zakon o vojnih veteranih) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 59/06 — texte consolidé officiel, et modifications ultérieures);
i) loi sur les invalides de guerre (Zakon o vojnih invalidih) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 63/59 — texte consolidé officiel, et modifications ultérieures);
j) loi sur l’équilibre budgétaire [Zakon za uravnoteženje javnih finance (ZUJF)] (Journal officiel de la République de Slovénie, no 40/2012, et modifications ultérieures);
k) loi de régulation des transferts aux particuliers et aux ménages en République de Slovénie (Zakon o usklajevanju transferjev posameznikom in gospodinjstvom v Republiki Sloveniji) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 114/2006 — texte consolidé officiel, et modifications ultérieures).
ESPAGNE
a) Loi no 39/2006 du 14 décembre 2006 sur la promotion de l’autonomie personnelle et l’assistance aux personnes dépendantes, telle qu’elle a été modifiée;
b) arrêté ministériel du 15 avril 1969;
c) décret royal no 1300/95 du 21 juillet 1995, tel qu’il a été modifié;
d) décret royal no 1647/97 du 31 octobre 1997, tel qu’il a été modifié.
SUÈDE
a) Allocation de soins [chapitre 22 du code de la sécurité sociale (2010:110)];
b) allocation de frais supplémentaires [chapitre 50 du code de la sécurité sociale (2010:110)];
c) allocation d’assistance [chapitre 51 du code de la sécurité sociale (2010:110)];
d) allocation pour automobile [chapitre 52 du code de la sécurité sociale (2010:110)].
PARTIE 3
PAIEMENTS LIÉS À UNE BRANCHE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RÉPERTORIÉE À L’ARTICLE SSC.3, PARAGRAPHE 1, DU PRÉSENT PROTOCOLE ET VERSÉS POUR FAIRE FACE AUX DÉPENSES DE CHAUFFAGE DURANT LES PÉRIODES FROIDES
[article SSC.3, paragraphe 4, point f), du présent protocole]
i) ROYAUME-UNI
Allocation hivernale de chauffage (Winter Fuel Payment) [loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale, règlement de 2000 relatif à l’allocation hivernale de chauffage du Fonds social, loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et règlement (Irlande du Nord) de 2000 relatif à l’allocation hivernale de chauffage du Fonds social].
ii) ÉTATS MEMBRES
DANEMARK
a) Loi sur les pensions sociales et d’État, LBK no 983 du 23 septembre 2019;
b) règlement sur les pensions sociales et d’État, BEK no 1602 du 27 décembre 2019.