(5) L’article SSC.11, paragraphe 6, du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale impose aux parties de publier une annexe SSC-8 mise à jour dès que possible un mois après la date d’entrée en vigueur de l’accord de commerce et de coopération. Il importe que le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale adopte une décision pour se conformer à cette obligation.
Décision (UE) 2021/1710 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1710
RattachementDécision (UE) 2021/1710
Versionacte d'origine du 21/09/2021 (CELEX 32021D1710)
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