(1) Le 16 décembre 2020, la Commission a adopté la décision C(2020) 8905 final instituant un comité chargé d’assister la Commission dans la sélection de candidats pour l’exercice des fonctions de membres des juridictions internationales d’investissement ainsi que pour la constitution de listes de réserve ou pour d’autres juridictions internationales (ci-après le «comité de sélection» ou le «comité»).
Décision (UE) 2021/1711 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1711
RattachementDécision (UE) 2021/1711
Versionacte d'origine du 23/09/2021 (CELEX 32021D1711)
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