Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.
(3) Les États de l’AELE membres de l’EEE devraient continuer de participer aux activités de l’Union relevant de la ligne budgétaire PA 13 17 01 (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) du budget général de l’Union pour l’exercice 2021.
(4) Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à partir du 1er janvier 2021.
(5) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.