(5) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,
Décision (UE) 2021/1738 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1738
RattachementDécision (UE) 2021/1738
Versionacte d'origine du 23/09/2021 (CELEX 32021D1738)
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