Version d'origine : acte du 23/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1739
RattachementDécision (UE) 2021/1739
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1739)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/1739EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE.
Nota : Voir le document ST 11259/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
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