(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE.
Décision (UE) 2021/1739 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1739
RattachementDécision (UE) 2021/1739
Versionacte d'origine du 23/09/2021 (CELEX 32021D1739)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.