Décision (UE) 2021/1739 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1739
RattachementDécision (UE) 2021/1739
Versionacte d'origine du 23/09/2021 (CELEX 32021D1739)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/1739EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

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