Version d'origine : acte du 23/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1740
RattachementDécision (UE) 2021/1740
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1740)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/1740EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE.
Nota : Voir le document ST 11528/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
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