Article considérant 10

(10) Afin de mieux suivre et d’améliorer l’application de la COTIF, l’Assemblée générale devrait adopter une décision interne sur le suivi et l’évaluation du cadre juridique de la COTIF. La proposition de décision formalise et rend opérationnelle la mission de l’OTIF prévue à l’article 2, § 1, lettre e), de la COTIF, qui consiste à veiller à l’application de toutes les règles et recommandations (instruments juridiques) arrêtées au sein de l’organisation. À cette fin, le projet de décision établit des exigences spécifiques pour le Secrétaire général de l’OTIF et pour les membres de l’OTIF, en particulier le Secrétaire général effectuera systématiquement le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la COTIF, les organes de l’OTIF seront habilités à initier le suivi et l’évaluation de l’application d’un instrument juridique particulier dans le cadre de leur compétence ou de dispositions spécifiques de celui-ci, le Secrétaire général sera en mesure d’effectuer le suivi et l’évaluation de tout instrument juridique, les membres de l’OTIF coopèreront avec le Secrétaire général et fourniront toutes les informations pertinentes afin d’assurer le suivi et l’évaluation des instruments juridiques.