Article considérant 11

(11) L’Assemblée générale examinera également et adoptera une position sur les derniers développements de l’initiative de la CEE-ONU sur le droit ferroviaire unifié. En particulier, l’Assemblée générale peut exprimer son soutien à la formation et à l’adoption d’une loi d’interface pour faciliter le transport ferroviaire international de marchandises entre l’Europe et l’Asie, à condition que cette loi d’interface ne soit pas en contradiction avec les règles de la COTIF. Cette position serait transmise à la 74e session du groupe de travail des transports par chemin de fer de la CEE-ONU en novembre 2021, qui est l’organe permanent compétent pour décider des prochaines étapes de l’initiative du droit ferroviaire unifié.