(7) La 15e Assemblée générale examinera l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant qui réglementerait l’élection et les conditions de service du Secrétaire général, l’un des organes de l’OTIF énoncés à l’article 13 de la COTIF. Le nouvel instrument fournirait un cadre complet couvrant tous les principaux aspects de la matière (principes d’élection, critères de qualification, appel à candidatures, soumission et examen des candidatures, transparence, vote, conditions de service, etc.)
Décision (UE) 2021/1744 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1744
RattachementDécision (UE) 2021/1744
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021D1744)
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