Article considérant 9

(9) L’Assemblée générale examinera l’opportunité de fusionner les activités de la commission ad hoc sur la coopération et du groupe de travail d’experts juridiques en une seule commission ad hoc des affaires juridiques et de la coopération internationale. Il est à noter que le cadre institutionnel de l’OTIF est défini au titre III de la COTIF. En vertu de l’article 13, § 2, de la COTIF, l’Assemblée générale peut décider la création temporaire d’autres commissions pour des tâches spécifiques. Il s’ensuit que la proposition du Secrétaire général de créer temporairement une commission ad hoc des affaires juridiques et de la coopération internationale ne modifierait pas le cadre institutionnel de l’OTIF.