(6) La méthode de calcul et de vérification des objectifs de collecte séparée des déchets de bouteilles à usage unique visée à l’article 9, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/904 est étroitement liée au format de communication des données relatives à cette collecte séparée visé à l’article 13, paragraphe 4, de ladite directive compte tenu de l’objet de ces dispositions et du contexte dans lequel elles doivent s’appliquer. Il convient donc d’adopter le présent acte sur la base de ces deux dispositions afin de garantir la cohérence des règles relatives au calcul, à la vérification et à la communication des données concernant la collecte séparée des déchets de bouteilles à usage unique et de faciliter l’accès à ces règles.
Décision d’exécution (UE) 2021/1752 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1752
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1752
Versionacte d'origine du 01/10/2021 (CELEX 32021D1752)
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