Décision (UE) 2021/1757 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1757)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/1757EUR-Lex →

L’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux autorités portuaires constitue un régime d’aides d’État existant incompatible avec le marché intérieur.

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