L’Italie supprime l’exonération de l’impôt sur les sociétés visée à l’article 1er. La mesure par laquelle l’Italie doit se conformer à ses obligations est adoptée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. La mesure en question s’applique à partir du début de l’exercice fiscal suivant l’adoption de la mesure et au plus tard en 2022.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1757)
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