(10) En Italie, les autorités portuaires ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (ci-après également l’«IRES»). L’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les autorités portuaires en Italie est la mesure qui fait l’objet de la présente décision.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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