(101) L’Italie et plusieurs parties intéressées font valoir que les redevances pour les concessions et les autorisations octroyées par les autorités portuaires à des entreprises privées pour l’exploitation commerciale des infrastructures portuaires de base et pour la fourniture de services et d’opérations portuaires ne constituent pas la contrepartie d’une prestation de service ou d’une offre de biens (voir point 3.2.3).
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.