(102) L’Italie rappelle que les redevances de concession sont fixées par la loi. C’est pourquoi les autorités portuaires ne sauraient être considérées comme exerçant des activités économiques, dès lors qu’elles ne sont pas en mesure d’affecter l’élément principal de toute transaction économique effectuée dans des conditions de marché, à savoir le prix du service.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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