Article considérant 105

(105) La Commission considère donc que l’argument selon lequel les redevances de concession sont fixées par la loi n’est pas suffisant pour conclure que les autorités portuaires n’exercent pas d’activités économiques. La Commission note également que la loi ne fixe que des tarifs minimaux pour les concessions, laissant aux autorités portuaires une marge de manœuvre pour influer sur les redevances conformément à leurs stratégies commerciales. En tout état de cause, même si les redevances de concession étaient entièrement fixées par la loi, cet argument serait dénué de pertinence, étant donné que les autorités portuaires mettent des infrastructures ou des terrains à disposition contre rémunération, ce qui est considéré comme une activité économique.