(107) La Commission note que le fait que les redevances soient fixées par la loi ne fait pas obstacle à ce qu’elles soient fixées au moins en partie sur la base d’une logique économique. En l’espèce, avant que les redevances de concession et d’autorisation pour les opérations portuaires ne soient fixées au niveau national, de nombreuses entités publiques et privées sont consultées (autorités nationales et régionales, autorités portuaires et autres organismes publics, entreprises fournissant des services et des opérations portuaires, syndicats). Il en va de même pour les redevances portuaires (droits sur les marchandises débarquées et embarquées et droits de mouillage).
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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