(109) En outre, dans le cas des concessions, seule une partie de la redevance (redevance minimale) est fixée au niveau national, à savoir la composante fixe de la redevance de concession. La composante variable permet aux autorités portuaires de poursuivre leurs stratégies commerciales en fonction des circonstances spécifiques du marché.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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