Article considérant 111

(111) L’Italie reconnaît que la composante variable des redevances de concession est de nature économique et que cela justifierait donc son inclusion dans la base d’imposition aux fins d’une éventuelle imposition des autorités portuaires. Toutefois, lorsque les concessionnaires atteignent les objectifs économiques fixés, le montant correspondant de la redevance serait progressivement réduit et entraînerait une réduction de la redevance globale de concession. Par conséquent, selon les autorités italiennes, les recettes des autorités portuaires qui résultent des concessions sont, dans la pratique, presque entièrement constituées de la composante fixe, qui se limite à rémunérer les activités de gestion et de réglementation des autorités portuaires. Étant donné que l’Italie considère que la composante fixe des redevances de concession constitue une rémunération pour des activités non économiques, elle conclut que les autorités portuaires n’exercent aucune activité économique.