(112) Toutefois, la Commission note que ni l’Italie ni aucune des parties intéressées n’ont fourni d’éléments de preuve à l’appui de leur allégation selon laquelle la composante variable de la redevance entraîne une réduction de la redevance globale de concession.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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