Article considérant 114

(114) La Commission conclut donc que le fait que la composante variable des redevances de concession pourrait réduire le produit global des redevances de concession lorsque les concessionnaires atteignent les objectifs économiques du contrat de concession n’est pas suffisant pour exclure que les autorités portuaires exercent des activités économiques. La Commission considère également que le fait que les recettes provenant des redevances de concession puissent également financer certaines activités non économiques n’enlève rien au fait qu’elles sont perçues en contrepartie d’un service tel que la mise à disposition de l’infrastructure portuaire.