(115) L’Italie et plusieurs parties intéressées font également valoir que les redevances perçues par les autorités portuaires présentent les caractéristiques d’une taxe versée par le concessionnaire à l’État par l’intermédiaire des autorités portuaires.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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