(117) L’Italie fait valoir que les activités économiques exercées par les autorités portuaires dans le cadre de la gestion des ports sont marginales et ne sont pas suffisantes pour qualifier les autorités portuaires d’entreprises. La jurisprudence de la Cour de justice exclut que des entités établies et réglementées, chargées de fonctions et d’activités publiques et non économiques, mais exerçant simultanément certaines activités économiques, soient qualifiées d’entreprises.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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