(118) L’Italie ajoute également que les activités qui pourraient avoir une valeur économique pour la gestion du domaine portuaire et qui peuvent être pertinentes pour la fixation des redevances de concession sont indissociables des activités publiques confiées aux autorités portuaires par la loi, telles que le contrôle et la gestion des espaces portuaires domaniaux. Selon les autorités italiennes, les redevances perçues par les autorités portuaires ne devraient donc pas être considérées comme un revenu d’entreprise.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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