Article considérant 121

(121) La Commission note que ni l’Italie ni aucune des parties intéressées n’ont fourni d’éléments concrets démontrant que les activités économiques exercées par les ports sont indissociables de l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique. Le seul fait qu’il puisse y avoir un lien économique entre ces activités, en ce que les activités économiques des ports permettent de financer, en tout ou en partie, leurs activités non économiques, ne suffit pas pour constater le caractère indissociable de ces activités, au sens de la jurisprudence.