(122) La Commission relève également que, en l’espèce, les activités économiques exercées par les autorités portuaires ne sont pas rendues obligatoires par leurs activités non économiques d’intérêt général et que, en leur absence, ces activités non économiques ne sont pas nécessairement privées de leur utilité.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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