(123) La Commission note également que ni l’Italie ni les parties intéressées n’ont démontré que les activités économiques des ports seraient accessoires par rapport à leurs activités non économiques accomplies/exercées dans l’intérêt public. Au contraire, les redevances portuaires (à savoir les taxes sur les marchandises débarquées et embarquées et les taxes de mouillage) et les redevances de concession représentent la majeure partie des recettes d’exploitation des autorités portuaires, étant donné que les activités connexes constituent l’activité principale des autorités portuaires.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.