Décision (UE) 2021/1757 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (UE) 2021/1757EUR-Lex →

(123) La Commission note également que ni l’Italie ni les parties intéressées n’ont démontré que les activités économiques des ports seraient accessoires par rapport à leurs activités non économiques accomplies/exercées dans l’intérêt public. Au contraire, les redevances portuaires (à savoir les taxes sur les marchandises débarquées et embarquées et les taxes de mouillage) et les redevances de concession représentent la majeure partie des recettes d’exploitation des autorités portuaires, étant donné que les activités connexes constituent l’activité principale des autorités portuaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1757. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).