(125) L’Italie et plusieurs parties intéressées affirment que les autorités portuaires n’ont pas de concurrents et qu’il n’existe pas de marché sur lequel elles opèrent. En l’absence d’un marché sur lequel offrir leurs services, les autorités portuaires ne sauraient pas être considérées comme des entreprises. Certaines parties intéressées notent également que la gestion des ports diffère de celle des aéroports.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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