(126) À cet égard, la Commission note qu’une entité jouissant d’un monopole légal peut facilement offrir des biens et des services sur un marché et donc être une entreprise au sens de l’article 107 du TFUE La notion d’«activité économique» est une notion objective qui découle d’éléments de fait, notamment de l’existence d’un marché pour les services concernés.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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