Article considérant 127

(127) La Commission rappelle également que les juridictions de l’Union ont jugé que la mise à la disposition des compagnies aériennes, moyennant le paiement d’une redevance, d’installations aéroportuaires doit être considérée comme une activité de nature économique. La Commission estime qu’il n’existe pas de différence fondamentale entre l’octroi de l’accès à l’infrastructure d’un aéroport en échange de redevances aéroportuaires et l’octroi de l’accès à l’infrastructure portuaire en échange de droits de ports, d’autant plus que les aéroports jouissent également d’un monopole légal similaire à celui dont bénéficient les autorités portuaires italiennes. Les autorités portuaires exploitent elles-mêmes l’infrastructure portuaire lorsqu’elles donnent accès à l’infrastructure portuaire aux armateurs et aux exploitants de navires ou la donnent en location en échange d’une rémunération.