(128) La Commission conclut donc que les arguments avancés par l’Italie et par certaines parties intéressées ne sont pas suffisants pour considérer que les activités exercées par les autorités portuaires ne sont pas de nature économique.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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