Article considérant 130

(130) Pour qu’une mesure puisse être qualifiée d’aide d’État, l’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose qu’une telle mesure doit être accordée par un État membre ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit. En l’espèce, l’exonération de l’impôt sur les sociétés repose notamment sur l’article 74 du TUIR, tel qu’interprété et appliqué par les autorités italiennes (voir les considérants (50), (51) et (52)). Conformément à l’article 74 du TUIR, les organes et administrations de l’État et les autres entités territoriales, telles que les régions et les municipalités, ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Selon les autorités italiennes, les autorités portuaires sont des organismes publics chargés exclusivement de fonctions administratives et relèvent donc du champ d’application de l’article 74 du TUIR. La mesure est donc imputable à l’État.