(133) Par conséquent, en exonérant de l’impôt sur les sociétés les autorités portuaires qui exercent une activité économique, les autorités italiennes renoncent à des recettes qui constituent des ressources d’État. La Commission estime donc que la mesure en question comporte une perte de recettes et qu’elle est dès lors mise en œuvre au moyen de ressources d’État.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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