(135) Pour constituer une aide d’État, la mesure doit également conférer un avantage financier à son bénéficiaire. La notion d’«avantage» comprend non seulement des prestations positives, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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