Article considérant 136

(136) En vertu de la mesure en question, les autorités portuaires sont exonérées de l’impôt sur les sociétés alors que les autres entreprises y sont en principe soumises. Cette exonération fiscale allège les charges qui relèvent normalement des coûts d’exploitation d’une entreprise exerçant des activités économiques. Elle confère aux autorités portuaires un avantage économique par rapport à d’autres entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de cet avantage fiscal, alors même qu’elles exercent des activités économiques. Il s’ensuit que la mesure comporte un avantage pour les autorités portuaires.