Article considérant 137

(137) La Commission note que les autorités italiennes n’affirment pas que les autorités portuaires sont chargées d’obligations de service public et que l’exonération fiscale compense les coûts engagés par ces autorités pour l’exécution de ces obligations. En outre, la Commission considère que les critères de l’«arrêt Altmark» ne sont pas remplis, étant donné que les autorités portuaires ne sont pas tenues d’exécuter des obligations de service public clairement définies. Par ailleurs, la mesure en cause, qui lie le montant de l’aide au profit réalisé, n’est pas liée ou limitée aux coûts nets des fonctions de service public, et ne découle pas non plus d’un mandat donné aux bénéficiaires pour exécuter cette fonction.