(138) Par conséquent, en exonérant de l’impôt sur les sociétés les autorités portuaires qui exercent une activité économique, les autorités italiennes leur confèrent un avantage. La Commission conclut donc que la mesure en cause confère un avantage aux autorités portuaires.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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