(140) La Commission rappelle tout d’abord que, dans le cadre de la consultation publique des parties intéressées sur un projet de règlement dans le secteur portuaire, toutes les parties intéressées ont souligné la nécessité de jouir de conditions stables et équitables en matière de concurrence «interportuaire» dans l’Union.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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