(144) En outre, les concessionnaires qui souhaitent fournir des services portuaires peuvent le faire dans d’autres ports gérés par d’autres autorités portuaires. Les autorités portuaires se font concurrence pour attirer ces opérateurs (les concessionnaires qui assurent des services portuaires). Le niveau des redevances demandées par les autorités portuaires en échange des terrains et des infrastructures (équipements portuaires) mis à la disposition des concessionnaires influe également sur la décision des concessionnaires de s’installer dans un port plutôt que dans un autre. L’existence d’une concurrence et d’effets transfrontaliers sur ce marché est reconnue par la jurisprudence.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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