(146) En conclusion, la Commission estime que les autorités portuaires peuvent être en concurrence entre elles et avec d’autres ports en Europe et que, par conséquent, l’exonération fiscale accordée aux autorités portuaires peut également affecter la concurrence et les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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