(148) Étant donné que la mesure en cause constitue un régime d’aides applicable à des autorités portuaires très différentes quant à leur taille, leur situation géographique et leurs activités, il n’est pas nécessaire, pour établir que la mesure examinée est une aide d’État, de démontrer individuellement que ladite mesure aboutit pour chaque autorité portuaire à une distorsion de la concurrence et à une affectation des échanges.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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