(149) L’exonération de l’impôt sur les sociétés confère aux autorités portuaires un avantage susceptible d’améliorer leur position concurrentielle. En particulier, le prix des services fournis par les autorités portuaires (redevances d’autorisation et de concession, taxes sur les marchandises débarquées et embarquées et taxes de mouillage) est l’un des facteurs influant sur la compétitivité relative des différents ports.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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