Article considérant 150

(150) Les autorités italiennes ont fait valoir que les autorités portuaires n’ont qu’une influence limitée sur la fixation des tarifs pour leurs activités. Toutefois, les critères de détermination des redevances d’autorisation et de concession fixés par décret public ne définissent que la redevance minimale et laissent donc une marge d’appréciation aux autorités portuaires pour fixer le niveau de leurs redevances (voir point 4.1.1.5). En tout état de cause, même l’existence de redevances fixées exclusivement au niveau central - sans que les différentes autorités portuaires ne disposent d’une marge d’appréciation susceptible d’influencer le niveau des redevances fixées au niveau central - n’exclurait pas une distorsion de concurrence, étant donné que les entreprises peuvent également se faire concurrence sur des paramètres non tarifaires (qualité du service, etc.) et que l’avantage conféré aux autorités portuaires par l’exonération fiscale en question peut également les aider à améliorer la qualité de leur offre et à attirer les armateurs et les exploitations de navires.